Article 55 — Code général des impôts

Les éléments pris en compte dans le calcul des ratios mentionnés aux articles 48 à 54 ainsi que les modalités de calcul sont précisés par instructions de la Banque Centrale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle