Article 55 — Code général des impôts

Les personnes physiques ou morales de nationalité malienne et les étrangers régulièrement établis au Mali conformément à la législation en vigueur, exerçant ou désirant exercer une activité dans le secteur de la promotion immobilière, bénéficient des garanties générales et des avantages prévus par les textes en vigueur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle