Article 55 — Code général des impôts

Les caisses d’assurances mutuelles agricoles, les caisses de crédit agricole, sont exemptées des droits de timbre, autres que les droits de timbre des quittances.

Sont également exemptés du timbre tous actes ou transmissions passés par les sociétés de production rurale et dont les droits seraient supportés par lesdites sociétés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle