Article 559 — Code général des impôts

LPF- Le contrôle formel consiste en un examen de la qualité formelle des éléments déclarés en vue notamment de leur exploitation par des moyens informatiques. Il vise en fait à corriger les erreurs matérielles et à éviter le blocage des impositions.

Il ne peut, en aucun cas, se traduire par la modification des chiffres déclarés. Il prépare le contrôle sur pièces.

Les agents de l’Administration des impôts qui reçoivent les déclarations des contribuables procèdent, de leur bureau, au contrôle de ces déclarations.

Sous-section 2 - Le contrôle sur pièces

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle