Article 558 — Code général des impôts

LPF- Les agents des douanes ayant au moins le grade d’inspecteur peuvent disposer du droit d’enquête prévu aux articles ci-dessus pour rechercher les manquements à l’application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d’application de la TVA, effectuées avec des États membres de l’UEMOA.

Section 3 - Les formes du contrôle fiscal Sous-section 1 - Le contrôle formel

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle