Article 557 — Code général des impôts

LPF- Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l’assujetti ainsi qu’aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle sur place.

Elles peuvent être invoquées lors de la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie prévues à l’article 534 et suivants du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle