Article 554 — Code général des impôts

LPF- Lors de la première intervention ou convocation au titre du droit d’enquête, l’Administration des impôts remet un avis d’enquête.

Lorsque la première intervention se déroule en l’absence de l’assujetti, de son représentant, l’avis d’enquête est remis à la personne compétente recevant les enquêteurs.

À cette occasion un procès-verbal est établi sur le champ.

Il est signé par les agents de l’Administration et par la personne qui a assisté au déroulement de l’intervention. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal dont une copie est remise à cette personne.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle