Article 553 — Code général des impôts

LPF- L’enquête telle qu’elle est définie dans la présente section ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt.

Chaque intervention fait l’objet d’un procès-verbal relatant les opérations effectuées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle