Article 551 — Code général des impôts

LPF- Les agents de l’Administration des impôts peuvent avoir accès pendant les heures ouvrables et durant les heures d’activité professionnelles de l’assujetti aux locaux à usage professionnel et aux terrains et entrepôts. Les parties des locaux affectés au domicile privé sont exclus.

Ils ont également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle