Article 550 — Code général des impôts

LPF- Dans l’exercice de ce droit d’enquête, les agents de l’Administration des impôts ayant le grade d’inspecteur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle