Article 54 — Code général des impôts

L’ensemble des valeurs disponibles, réalisables et mobilisables à court terme d’une institution doit représenter en permanence, au moins 80 % de l’ensemble de son passif exigible et de l’encours de ses engagements par signature à court terme.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle