Article 549 — Code général des impôts

LPF- Il est conféré à l’Administration des impôts un droit d’enquête spécial afin de rechercher les manquements aux obligations auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA en application du Code Général des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle