Article 547 — Code général des impôts

LPF- Les pièces et documents saisis sont restitués à l’occupant des locaux dans les six mois de la visite.

Toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l’autorité judiciaire compétente.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle