Article 546 — Code général des impôts

LPF- Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont, dès qu’ils sont établis adressés au juge qui a autorisé la visite.

Une copie de ces mêmes documents est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle