Article 545 — Code général des impôts

LPF- Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.

L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés qui a lieu en présence de l’officier de police judiciaire. L’inventaire est alors établi.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle