Article 544 — Code général des impôts

LPF- Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents de l’Administration des impôts.

Un inventaire des documents et pièces saisis lui est annexé s’il y a lieu.

Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents de l’Administration des impôts et par l’officier de police judiciaire, ainsi que par les personnes mentionnées à l’article 558 du présent Livre.

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle