Article 541 — Code général des impôts

LPF- Les délais et les modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de notification et de signification.

L’ordonnance n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le Code de Procédure Civile. Ce pourvoi n’est pas suspensif.

Les délais de pourvoi courent à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle