Article 54 — Code général des impôts

Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à la réglementation régissant les prix, la délivrance des intentions d’importation et/ou d’exportation, la répartition des divers produits, et l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et tous droits d’entrée, de sortie, de circulation ou de consommation ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle