Article 53 — Code général des impôts

Une institution ne peut prendre, sur un seul membre, des risques pour un montant excédant 10 % des dépôts, à l’exclusion des risques pris sur ressources affectées dont le risque incombe au bailleur de fonds.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle