Article 53 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2014, L.F.2015, L.F.2016) Les entreprises relevant du régime de l’Impôt Synthétique sont soumises aux obligations comptables prévues par le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Elles sont tenues de communiquer à l’Administration fiscale, au plus tard le 31 mars de chaque année ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe sur un jour non ouvrable , une déclaration dont le modèle d’imprimé est mis à leur disposition au niveau du service des impôts dont elles relèvent.

Elles doivent tenir les documents ci-après : · un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats appuyés des factures justificatives ; · un registre de leurs ventes ; · les états financiers établis selon le système minimal de trésorerie ou le système allégé.

2) Régime du bénéfice réel

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle