Article 53 — Code général des impôts

L’action tendant au recouvrement de l’exécutoire délivré au Service de l’Enregistrement, soit contre l’assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par dix ans.

Chapitre 4 - Actes exemptés du timbre

1) Actes administratifs et actes dresses par les collectivités locales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle