Article 536 — Code général des impôts

LPF- Le Président du Tribunal doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée. Il doit autoriser chaque visite par une ordonnance.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle