Article 535 — Code général des impôts

LPF- La demande doit comporter tous les éléments d’information en possession de l’Administration des impôts de nature à justifier la visite. Elle est adressée au Président du Tribunal dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle