Article 533 — Code général des impôts

A.- (L.F.2015) Le refus de communication sur place des documents et renseignements est constaté par procès-verbal et sanctionné par une amende fiscale de 500.000 FCFA. Cette amende est applicable à chaque refus constaté.

Le défaut de communication par correspondance avec accusé de réception, de renseignements dans les dix jours d’une demande de l’administration est sanctionné par une amende fiscale de 500.000 FCFA, amende qui sera portée à 1.000.000 FCFA à l’expiration d’un délai de dix jours et majorée de 1.000.000 FCFA par dix jours de retard en sus.

Toute omission ou inexactitude relevée dans les renseignements fournis donne lieu à l’application d’une amende fiscale de 100.000 FCFA.

Sous-section 3 - Le droit de visite et de saisie des documents

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle