Article 533 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) Les agents des impôts des catégories A et B munis de leur carte de commission d’emploi sont habilités à exercer le droit de communication

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle