Article 531 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) Dans l’exercice du droit de communication, les demandes d’informations peuvent porter sur l’ensemble des opérations effectuées par les personnes en relation d’affaires avec la source de renseignements.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle