Article 52 — Code général des impôts

1) Les locaux consulaires d’un poste dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire dont l’Etat d’envoi est propriétaire ou locataire sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.

2) L’exemption fiscale prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d’après les lois et règlements en vigueur au Mali, ils sont à la charge de la personne qui a contracté avec l’Etat d’envoi.

Les archives el documents consulaires sont inviolables à condition qu’ils soient séparés des autres papiers et en particulier de toute correspondance privée, professionnelle ou commerciale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle