Article 52 — Code général des impôts

LPF- Le greffier du Tribunal, le conservateur des hypothèques ou de la propriété foncière, qui sont requis de radier une inscription de privilège, hypothèque ou nantissement pris pour la garantie de créances productives d’intérêts, doivent avant de procéder à la radiation, exiger la production de certains éléments prévus par règlement.

Sous-section 4 - IBIC et impôt sur les sociétés

1) Régime de l’impôt synthétique

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle