Article 52 — Code général des impôts

Le retrait de l’assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont l’assisté avait été dispensé.

Dans tous les cas où l’assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d’en informer immédiatement le Receveur de l’enregistrement qui procédera au recouvrement et à la répartition conformément aux articles 47 dernier alinéa à 50 de la présente annexe.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle