Article 529 — Code général des impôts

E.- (L.F.2016) Les commissionnaires agréés en Douane sont tenus de communiquer sans demande préalable, à la Direction Générale des Impôts, dans les 15 jours suivant l’échéance de chaque trimestre civil, un état de l’ensemble des dossiers d’importations ou d’exportations sur un support magnétique ou papier.

Cet état comprend : · le nom de chaque importateur ; · le numéro d’identification fiscal ; · le régime d’imposition ; · le centre des Impôts de rattachement ; · le numéro de la déclaration de douane ; · la nature des marchandises ; · le nombre de colis ; · la valeur des marchandises ; · le lieu de livraison.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle