Article 529 — Code général des impôts

D .- (L.F.2016) Les entreprises de téléphonie installées au Mali sont tenues de communiquer à l’Administration fiscale, dans les quinze jours suivant l’échéance de chaque trimestre civil, sur support magnétique, un état comprenant les informations suivantes : · les comptes rendus d’appels nationaux et internationaux (post payés, prépayés valorisés dont rechargements, interconnexion et roaming) ; · les plans tarifaires ; · les accords d’interconnexion avec les opérateurs locaux et extérieurs ; · les accords de roaming ; · la documentation sur les formats ; · d’une manière générale, toutes les informations techniques et opérationnelles utilisées par l’opérateur.

Toute décision de changement des paramètres des comptes -rendus d’appels visés au paragraphe précédent, doit impérativement être notifiée à l’Administration fiscale par l’opérateur concerné, au moins quinze jours avant la mise en œuvre des modifications des paramètres.

L’Administration fiscale est autorisée à installer et à exploiter sur les réseaux utilisés par les opérateurs de téléphonie installés au Mali, en collaboration avec l’organisme chargé de la régulation et du contrôle du secteur des télécommunications tout appareil ou toute infrastructure technique visant à appréhender les flux de communications locales et internationales entrant et sortant desdits réseaux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle