Article 529 — Code général des impôts

C.- (L.F.2015) Les Banques et autres établissements financiers sont tenus d’adresser, pour chaque trimestre civil, à la DGI, un état nominatif faisant ressortir les noms des expéditeurs et des bénéficiaires, des transferts de fonds supérieurs à 5.000.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle