Article 529 — Code général des impôts

LPF- La personne auprès de laquelle l’Administration exerce son droit de communication sur place doit être préalablement informée par l’envoi ou la remise d’un avis de passage.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle