Article 526 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) Le droit de communication permet aux agents de l’Administration des impôts de recueillir auprès de tiers des informations que ceux-ci détiennent notamment sur leurs clients et fournisseurs et ce, en vue d’effectuer le contrôle de leur situation fiscale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle