Article 525 — Code général des impôts

LPF- En cas de réponse insuffisante (absence de réponse à une ou plusieurs questions posées ou à une partie de la question posée ou s’il est fait uniquement référence à des principes généraux sans justification concrète), l’Administration des impôts adresse au contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 10 jours.

La mise en demeure précise les compléments de renseignements ou de documents souhaités par l’Administration, en rappelant les questions contenues dans la demande initiale et les raisons pour lesquelles la réponse est considérée comme insuffisante.

La mise en demeure rappelle les sanctions applicables en cas de défaut de réponse.

Une réponse insuffisante après une mise en demeure est considérée comme un défaut de réponse dans le délai indiqué.

Sous-section 2 - Le droit de communication

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle