Article 524 — Code général des impôts

LPF- À moins qu’un délai plus long ne soit prévu dans le présent Livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent compétent de l’Administration des impôts est fixé à 20 jours à compter de la réception de cette notification.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle