Article 522 — Code général des impôts

LPF- Les demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications sont adressées au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui sont remises en main propre ou à une personne mandatée contre un accusé de réception.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle