Article 521 — Code général des impôts

LPF- L’Administration peut demander au contribuable tout renseignement dont elle a besoin pour l’établissement de l’impôt, des droits ou des taxes et pour la vérification de ses déclarations.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle