Article 520 — Code général des impôts

LPF- L’Administration peut adresser au contribuable une demande de justifications dans les cas suivants : · au sujet de la situation ou des charges de famille du redevable (acte de mariage, acte de naissance, jugement d’adoption, etc.) ; · au sujet des charges déduites du revenu imposé ; · lorsque l’Administration a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir un revenu catégoriel plus important que celui qui fait l’objet de sa déclaration ; · en matière de TVA lorsque des biens font l’objet d’exclusion de droits à déduction ; · en matière de droits d’enregistrement et de timbre et de taxe sur les plus-values.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle