Article 52 — Code général des impôts

Les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux sont autorisées à déduire de leur bénéfice imposable dans la limite d’un pour mille (1 ‰) de leur chiffre d’affaires les versements qu’elles ont effectués au profit des collectivités publiques ou d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle