Article 51 — Code général des impôts

En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’assisté, il est procédé au recouvrement des sommes dues au Trésor, conformément aux articles 44 alinéa 1 et 46 de la présente annexe.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle