Article 51 — Code général des impôts

A.- En matière d’amortissements Le mode général à observer en matière d’amortissement est le mode linéaire sous réserve des points 1) et 2) ci-après.

1) Amortissements accélérés Peuvent faire l’objet d’un amortissement accéléré, les matériels et outillages neufs remplissant la double condition : · d’être utilisés exclusivement pour les opérations industrielles de fabrication, de manutention, d’hôtellerie, de téléphonie, de transport ou d’exploitation agricole ; · d’avoir une durée de vie supérieure à cinq ans.

Pour ces matériels et outillages, le montant de la première annuité d’amortissement, calculé d’après leur durée d’utilisation normale, pourra être doublé, cette durée étant alors réduite d’une année.

2) Amortissements dégressifs Les entreprises imposées d’après le régime du bénéfice réel ou tout autre régime équivalent peuvent amortir, suivant le système dégressif, leurs matériels et outillages neufs. Le taux dégressif est obtenu par l’affectation au taux d’amortissement linéaire d’un coefficient fixé en fonction de la durée de vie du bien, comme ci-après : · 1,5 lorsque la durée normale d’utilisation du bien est de trois ou quatre ans ; · 2,0 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ; · 2,5 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.

Sont exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif les immobilisations autres que les matériels et outillages, ainsi que les matériels et outillages qui sont déjà usagés au moment de leur acquisition, et ceux dont la durée normale d’utilisation est inférieure à trois ans.

3) Amortissements des biens loués en crédit-bail Les biens donnés en location, dans le cadre d’une opération de crédit-bail, sont amortissables chez le crédit-bailleur sur la durée du contrat ou chez le preneur sur la durée d’utilisation du bien.

En cas de non levée de l’option d’achat par le preneur, la reprise du bien, objet de l’opération de crédit-bail par le crédit-bailleur est assimilée à une opération de cession.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle