Article 519 — Code général des impôts

LPF- L’Administration peut adresser au contribuable une demande d’éclaircissements lorsqu’elle relève des contradictions ou des discordances, soit entre les différents éléments de la déclaration, soit avec des déclarations antérieures, soit avec des renseignements qu’elle détient, soit avec le train de vie du dirigeant de l’entreprise.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle