Article 518 — Code général des impôts

LPF- Pour l’établissement des différents impôts droits et taxes, l’Administration des impôts peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites, aux actes déposés ou aux supports, notamment informatiques.

Les demandes doivent être claires et précises et indiquer de manière explicite les points sur lesquels elles portent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle