Article 515 — Code général des impôts

LPF- Les omissions, erreurs, insuffisances ou négligences, etc. relevées dans le cadre d’une procédure de contrôle peuvent entraîner des compléments de droits, qui seront immédiatement exigibles.

Elles sont assorties, le cas échéant, de sanctions fiscales ou même, de sanctions pénales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle