Article 514 — Code général des impôts

LPF- L’Administration peut exercer son droit de contrôle sous les formes suivantes : · le contrôle formel qui a pour objet de rectifier les erreurs matérielles entachant les déclarations souscrites ; · le contrôle sur pièces qui consiste en un examen critique et un contrôle de cohérence des déclarations, à partir des informations contenues dans le dossier fiscal ou recueillis sur le contribuable ; · la vérification de comptabilité qui permet de s’assurer de la sincérité des déclarations souscrites en les confrontant avec des éléments extérieurs, notamment avec la comptabilité de l’entreprise.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle