Article 513 — Code général des impôts

LPF- Dans l’exercice de ce droit, l’Administration des impôts peut mettre en œuvre tous les moyens de contrôle prévus par la loi, notamment : · les demandes d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements auprès des contribuables ; · le droit de communication ; · le droit de visite et de saisie des documents ; · le droit d’enquête spécial en matière de TVA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle