Article 512 — Code général des impôts

LPF- L’Administration des impôts exerce son droit de contrôle sur les déclarations ainsi que sur tous les actes et supports y compris informatiques utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes.

Elle exerce également ce droit sur les documents déposés en vue d’obtenir notamment des déductions, restitutions ou remboursements et des exonérations.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle