Article 511 — Code général des impôts

LPF- Le contrôle de l’impôt a pour but de permettre aux services de l’Administration des impôts de s’assurer, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle