Article 509 — Code général des impôts

LPF- L’Administration des impôts est autorisée à communiquer à l’huissier de justice chargé par le créancier de formuler la demande de paiement direct d’une pension alimentaire tous les renseignements dont elle dispose permettant de déterminer l’adresse du débiteur de la pension, l’identité et l’adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.

Chapitre 3 - Sanctions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle